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Fabrice BORDERIE
30 octobre 2021

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30/10/2021 - Publication nouveau décret sur la détention d'armes

Bonjour,

Le nouveau décret interdisant

totalement la détention des armes semi-automatiques obtenues par modification d'armes initialement automatiques (armes jusque là classées A1-11 ou détenues avec autorisation de type B2 ou B4)

la vente et l'achat des armes à répétition manuelle ou mono coup obtenues par modification d'armes initialement automatiques

a été publié ce jour.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044271605

Les détenteurs ont un an pour se mettre en règle à partir du 01/11/2021.

https://www.armes-ufa.com/spip.php?article2926

Cdlt,

FB

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